Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

398 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF335 au texte N° 1490 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'une des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette condition, reposant sur un accord d'entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En...

14/12/2018 — Amendement N° CF451 au texte N° 1490 - Article 84 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation, dont la suppression complète a été anno...

14/12/2018 — Amendement N° CF381 au texte N° 1490 - Article 55 novodecies (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 238bis est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « dans le secteur de l'agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'ap...

14/12/2018 — Amendement N° CF255 au texte N° 1490 - Article 11 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

14/12/2018 — Amendement N° CF442 au texte N° 1490 - Article 52 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l'article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contrib...

14/12/2018 — Amendement N° CF670 au texte N° 1490 - Article 79 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.

14/12/2018 — Amendement N° CF346 au texte N° 1490 - Article 56 bis B (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 13, substituer au mot : « Il est ajouté », les mots : « Après le premier alinéa, il est inséré ». Exposé sommaire : L'article 56bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d'« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d'entreprises de presse pour bénéficier de l...

14/12/2018 — Amendement N° CF287 au texte N° 1490 - Article 56 bis F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d'aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la ...

14/12/2018 — Amendement N° CF354 au texte N° 1490 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, in...

14/12/2018 — Amendement N° CF453 au texte N° 1490 - Article 85 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l'État d'accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d'accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Actuellemen...

14/12/2018 — Amendement N° CF19 au texte N° 1490 - Article 31 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis, inséré par le Sénat, relève de 45 à 90 millions d'euros la fraction affectée au budget général de l'État du produit des amendes de la circulation, autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des dép...

14/12/2018 — Amendement N° CF273 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Adopté)
M. Giraud

I. – A l'alinéa 6, après le mot « passagers », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walli...

14/12/2018 — Amendement N° CF355 au texte N° 1490 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu lorsqu'il y a trois niveaux d'interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conserv...

14/12/2018 — Amendement N° CF289 au texte N° 1490 - Article 56 bis (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année de perception » les mots : « lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservati...

14/12/2018 — Amendement N° CF323 au texte N° 1490 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « civile agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites...

14/12/2018 — Amendement N° CF293 au texte N° 1490 - Article 59 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 1635sexies est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; b)Le 6° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « aux ...

13/12/2018 — Amendement N° CF305 au texte N° 1490 - Article 22 bis A (Retiré avant séance)
M. Giraud

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le présent article, introduit au Sénat, qui vise à assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. Celles-ci ont fait l'objet de modifications profondes en loi de finances rectificative pour 2017. Il n'apparaît pas p...

13/12/2018 — Amendement N° CF445 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article est relatif à la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Le présent amendement vise à rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en permettant une baisse de fiscalité pour les ent...