Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 14 (amendement appelé par priorité))

Rédiger ainsi l'alinéa 262 : « La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « en cas de la seule détention de l'usufruit », les mots : « dans le cas où seul l'usufruit est détenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent 11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 118, substituer au mot : « subsistant » le mot : « subsistantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et de », les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 69 par les mots : « du bénéfice de cette dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s'appliquent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 2° du 1 du même article », les mots : « même 2° du 1 de l'article 200 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Cet abattement », les mots : « L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quarante-septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer aux mots : « --autres ; » les mots : « ---autres ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 121 par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 133, supprimer les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Le b du III de l'article 44quindecies est ainsi rédigé : « b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un ...

À l'alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.

I. – Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III, intitulée « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme », qui comprend un article 963 A ainsi rédigé : «Article 963 A. - 1. Les certificats d'immatriculation des v...

Au quatorzième alinéa, après les mots « financières, et », substituer au mot : « celles » les mots : « les dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase dua, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase dub, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième alinéa,...

Au sixième alinéa, après la référence : « d) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel