Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

239 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1486C au texte N° 235 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

15/11/2017 — Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,...

I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % au titre des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du même code. II. – La réduction mentionnée au I du présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supé...

14/11/2017 — Amendement N° 1884C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources in...

14/11/2017 — Amendement N° 1883C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Des commissions sont instituées auprès des préfets de département pour la répartition de la dotation d'équipement des territ...

14/11/2017 — Amendement N° 1359C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire, M. Roseren

L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec...

13/11/2017 — Amendement N° 1868C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations2 000 0000
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études ...

13/11/2017 — Amendement N° 1596C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent pour avis que les dossiers relatifs aux projets de subvention ...

13/11/2017 — Amendement N° 1463C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le r...

13/11/2017 — Amendement N° 1450C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et ...

13/11/2017 — Amendement N° 1448C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ». Exposé sommaire : La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

13/11/2017 — Amendement N° 1447C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, au même titre qu...

13/11/2017 — Amendement N° 1446C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...

13/11/2017 — Amendement N° 1441C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

13/11/2017 — Amendement N° 1439C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 201...

13/11/2017 — Amendement N° 1438C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicati...

13/11/2017 — Amendement N° 1418C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

09/11/2017 — Amendement N° CF701C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des c...

09/11/2017 — Amendement N° CF694C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le...

09/11/2017 — Amendement N° CF696C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ». Exposé sommaire : La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...