Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

239 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF701C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des c...

09/11/2017 — Amendement N° CF693C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « de 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du V...

09/11/2017 — Sous-Amendement N° CF729C à l'amendement N° CF728C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Tombe)
M. Giraud

À la fin de l'alinéa, substituer au montant : « 50 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. L'amendement II-CF728 propo...

08/11/2017 — Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

08/11/2017 — Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Haury, M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

08/11/2017 — Amendement N° CF698C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire, M. Roseren

L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec...

30/10/2017 — Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonn...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

30/10/2017 — Amendement N° CF281C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
M. Giraud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations5 000 0000
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études ...

26/10/2017 — Amendement N° 134C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
M. Giraud, Mme El Haïry, Mme Goulet, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Dufrègne, Mme Pires Beaune, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport030 000 000
Jeunesse et vie associative00
Solidarité locale en faveur des associations(ligne nouvelle)

25/10/2017 — Amendement N° CF189C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme El Haïry, Mme Goulet, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Dufrègne, Mme Pires Beaune, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport030 000 000
Jeunesse et vie associative00
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)30 000 000<...

21/10/2017 — Amendement N° 1377A au texte N° 235 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 27 050 322 000 », le montant: « 26 960 322 000 ». II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 2 018 572 000 », le montant: « 2 078 572 000 ». III. En conséquence, à la quin...

21/10/2017 — Amendement N° 1376A au texte N° 235 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros », le montant : « 26 960 322 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 976 321 971 € », le montant : « 1 006 321 971 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 90 millions d'euros du montant de la dot...

21/10/2017 — Amendement N° 1375A au texte N° 235 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. – L'article 51 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié : « 1° Les I et II sont abrogés ; « 2° Le III est complété par les mots : « , en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019. » Ex...

20/10/2017 — Amendement N° 1353A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l'article 1609novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 milli...

19/10/2017 — Sous-Amendement N° 1351A à l'amendement N° 938A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

18/10/2017 — Amendement N° 1352A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Giraud

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 12 et 12bis de l'article 39 et le 1 de l'article 39terdecies sont abrogés ; 2° Après le mot : « industrielle », la fin du 8° du 1 de l'article 93 est supprimée ; 3° Le second alinéa du I de l'article 93quater et le dernier alinéa duaquater du I de l'article 219 sont supprimés ; 4° À...

18/10/2017 — Sous-Amendement N° 1350A à l'amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , autres que les véhicules de collection, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d'application de la nouvelle taxe les véhicules de collection. Un véhicule de collection est défini par l'article R. 311‑1 du code de la route comme un véhicule rempli...

17/10/2017 — Amendement N° 1355A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € » les mots : « 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

17/10/2017 — Amendement N° 1354A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Giraud

I. – Après la dernière phrase du B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit dé...

17/10/2017 — Amendement N° 1347A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – Après la deuxième phrase du B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit dé...