Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 14 (amendement appelé par priorité))

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – Le VII du İ de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes : « 1° de 0,025 % à 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires, hors tax...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1 du IX de l'article 209 du code général des impôts, les mots : « ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233‑3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233‑3 » et les mots : « ou par une ...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « dans les dispositions mentionnée au N du III du présent article » les mots : « au I de l'article 1648 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « dans les dispositions mentionnées au 2° du L du III du présent article » les mots : « au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « dans les dispositions modifiées au 1° du L du III du présent article » les mots : « au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « dans les dispositions modifiées au K du III du présent article » les mots : « aui du III de l'article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « une phrase » les mots : « un alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « selon les » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2009 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l'article 1600, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la précédente phrase, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'article ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Au 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ...

À l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « celles » les mots : « les dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la référence : « d) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « c) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au premier alinéa du 6 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « 2019 et 2020 ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». III. – La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l'arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire de plu...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : «a) À la fin du dixième alinéa, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; «b) À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 22,5 millions d'euros » est remplacé par le mon...