Projet de loi de finances pour 2020

Il vise à garantir la neutralité fiscale des changements de régime fiscal lorsqu'un contribuable passe du régime réel à un régime micro-BA – bénéfices agricoles – ou micro-BNC – bénéfices non-commerciaux – , et inversement.

Il tend à l'extension du lissage de l'imposition des bénéfices agricoles aux éléments des stocks bloqués.

Il prévoit non pas la suppression d'une dépense fiscale, mais la rationalisation mesurée et nuancée d'une niche qui, en l'état, pose de nombreux problèmes. Il s'agit du mécanisme optionnel d'imposition des revenus de certains artistes et sportifs selon une moyenne pluriannuelle, dont l'inspection générale des finances – IGF – a mené une évaluat...

Je suggérerais volontiers le retrait de cet amendement, compte tenu de ceux que nous avons adoptés à une quasi-unanimité en commission ; à défaut, avis défavorable.

Très franchement, je crois qu'avec le prélèvement à la source, le dispositif de lissage perd de son intérêt. Je trouve par ailleurs étonnant qu'on ne cherche pas à supprimer ce que l'IGF décrit comme un dispositif de pure optimisation fiscale. Je maintiens donc l'amendement, d'autant que lisser 220 000 euros sur trois ans ou 360 000 euros sur c...

Je m'efforcerai d'être bref. Nous avons eu, en commission, un débat fort intéressant sur l'article 49, qui prévoit notamment de relever de 2 millions à 100 millions d'euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative complémentaire du CIR. Nous avons été plusieurs à juger ce relèvement inopportun, beaucoup d'amendements tendant à le...

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport qui nous permettra d'obtenir des données précises sur l'utilisation du CIR par les groupes, s'agissant notamment de la sous-traitance.

Cet amendement avait déjà été déposé l'an dernier et j'y avais alors longuement répondu ; vous me permettrez d'être plus bref aujourd'hui. Je rappelle que le dispositif proposé est largement neutralisé par les conventions fiscales. Je salue bien entendu la volonté des auteurs de l'amendement de se battre pour plus de justice fiscale, et un exem...

Je vous demanderai de retirer l'ensemble des amendements, non pour balayer le sujet, mais parce qu'il y a déjà eu pas mal d'avancées et de mesures en faveur de l'agriculture. Madame Verdier-Jouclas, vous soulevez un problème réel, celui de la certification HVE 3, mais vos amendements – dont un est en effet beaucoup plus raisonnable que les autr...

Je conçois l'intérêt des produits de biocontrôle et des alternatives aux produits phytosanitaires, mais, très sincèrement, je ne crois pas qu'une majoration du CIR soit la bonne solution pour les développer. Avis défavorable.

Notre assemblée vient d'adopter un amendement, défendu par mes soins, qui nous permettra d'obtenir toutes les données souhaitables sur l'usage du CIR au sein des groupes, sujet auquel, comme vous le savez, je suis attaché. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit ici de lutter contre le phénomène très dangereux de la sous-traitance en cascade abusive, qui peut conduire à ce qu'une même dépense soit prise en compte deux, trois fois, voire davantage, par le recours à un sous-traitant de second niveau privé et non agréé. L'amendement propose de limiter la prise en compte des dépenses engagées par...

Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement, je me réjouis qu'on aboutisse enfin, car voilà un moment que nous attendions cette notification. Je constate que le Gouvernement prend les devants de façon à être prêt au moment où la notification sera faite. Je souhaite seulement vous demander, madame la secrétaire d'État, si vous avez une idée ...

Très honnêtement, soit on entend l'amendement à la lettre et la baisse des dépenses de personnel affecté à la recherche, due à une démission ou non, entraînerait mécaniquement la suppression du CIR et une amende, soit il est entaché d'incompétence négative, car il ne définit pas précisément les conditions d'intervention de l'administration fisc...

Je ne suis pas un adepte des rapports, mais certaines informations font aujourd'hui défaut. Le RALF en contient – je suis content de constater que des députés le lisent, même si je n'en doutais pas – , mais je souhaite qu'un rapport étudie trois points relatifs au CIR : l'alignement du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d'impôt co...

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel afin que l'amendement puisse « tourner ». Sous réserve de son adoption, j'exprime sur l'amendement, comme tout à l'heure, un avis de sagesse extrêmement bienveillant.

Les délais signalés ne semblent pas excessifs : l'avis du ministre des outre-mer doit être donné dans un délai de trente jours. Comme l'avait indiqué Mme la secrétaire d'État en première partie du projet de loi de finances, ce n'est pas tant l'avis du ministre qui ralentit les délais de traitement que la célérité plus ou moins grande des entrep...

Je confirme en tous points les propos tenus par M. Dunoyer et je laisse Mme la secrétaire d'État lui répondre. Demande de retrait.

Permettez-moi d'être un peu long maintenant, monsieur le président, cela m'évitera de l'être lors de la discussion des amendements, sur lesquels je n'aurai plus qu'à émettre un avis favorable ou défavorable – peut-être plus souvent défavorable, d'ailleurs. Je voudrais rappeler plusieurs choses. Le Gouvernement n'a aucune intention de remettre ...

Je me rappelle ce que disait Gilles Carrez, qui est membre du groupe Les Républicains et connaît parfaitement le sujet, puisqu'il a été rapporteur général et président de la commission des finances et qu'il est actuellement rapporteur spécial : il a indiqué à la commission que, lors de sa création, le coût du dispositif relatif au mécénat était...