Projet de loi de finances pour 2020

Cela me permettra de ne pas revenir ensuite en détail sur chacun des amendements. L'article portant sur les plafonds d'emplois est traditionnellement très peu amendé. Or cette année, seize amendements parlementaires visent à le modifier, dont quinze sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Or l'adoption d'un amendement ...

Demande de retrait ou avis défavorable pour tous les amendements de cette discussion commune, à l'exception du no 2509 de la commission des finances.

J'ai effectivement demandé une deuxième délibération, et je remercie M. le président de la commission des finances d'avoir réuni celle-ci, en dépit de notre désaccord, afin que ma proposition fasse l'objet d'un vote. Je remercie le Gouvernement d'avoir lui aussi demandé une deuxième délibération. Ma position est claire : hier, j'ai appelé à vo...

Dès lors qu'un amendement a été voté, qu'il est inscrit dans le droit français et qu'il a été validé par le Conseil constitutionnel, ceux qui ont été boutés par la porte ne peuvent pas revenir par la fenêtre.

Ensuite, nous avons subi cette année une sorte de chantage à l'emploi, que je trouve quelque peu indécent. S'il est vrai que l'amendement de M. Millienne aura pour conséquence d'accroître les coûts de production de Total, la raffinerie de La Mède pourra néanmoins continuer à fonctionner, de surcroît en circuit court, en employant du colza. Je ...

Si je tiens, moi aussi, à saluer l'exploit sportif évoqué à l'instant par M. Pahun, je dois, de façon plus prosaïque, souligner le problème soulevé par cet amendement en matière de droit européen. En effet, s'agissant de l'assiette de la réduction d'impôt, le Règlement général d'exemption par catégorie de 2014 prévoit que les coûts admissibles ...

il me faut vous dire que les cas de gratuité de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public sont strictement limités à des motifs d'intérêt général. Je vous demande de retirer les amendements, d'autant plus qu'ils me semblent un peu cavaliers – au sens législatif du terme, bien sûr !

L'ANSES recouvrant déjà cette taxe, il n'est pas incohérent qu'elle continue à assurer cette mission. Je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l'article 61, qui prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques – DGFiP – du recouvrement d'un certain n...

Étant donné que nos collègues ont engagé une sorte de discussion générale, je donnerai mon avis – si vous me le permettez, monsieur le président – sur l'article 51 et sur l'intégralité des amendements qui ont été déposés. Nous gagnerons ainsi du temps, car je me contenterai d'émettre un avis défavorable sur les amendements suivants.

Vous pouvez me faire confiance, monsieur le président : je ne fais pas de promesses électorales – et le président Woerth comme moi-même sommes plutôt rapides.

Revenir moins d'un an après son adoption sur la réforme effectuée dans la loi de finances pour 2019 n'est pas opportun, d'autant que l'extinction de ce dispositif dans les départements et régions d'outre-mer est due à la montée en puissance du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts. Du reste, ce nouveau disposi...

La taxe proposée s'inscrit dans le cadre général de la réforme de l'assurance chômage ; elle vise à inciter financièrement les employeurs à réduire le recours aux CDDU, surtout les CDDU très courts, d'une ou deux journées, parfois moins. L'objectif n'est pas de pénaliser des secteurs économiques ni de remettre en cause le principe du CDDU, il e...

J'ai posé la question dans ma circonscription : la majorité des professionnels des remontées mécaniques, de l'hôtellerie et de la restauration n'ont pas recours au CDDU, car ils disent avoir du mal à attirer des personnels formés, au recrutement desquels les contrats saisonniers conviennent parfaitement. Dans une région connaissant un tourisme ...

Vous souhaitez créer une contribution additionnelle d'un montant cinq fois supérieur à celui de la taxe à laquelle elle se rapporte : là, nous ne sommes plus dans l'additionnel ! En outre, dans la mesure où le plafond d'affectation à l'ANSES est déjà dépassé, elle abonderait le budget général, ce qui en ferait une taxe de rendement et non une c...

Parce que la majoration de 0,5 % de la contribution d'assurance chômage due par les employeurs, mise en place en 2013, s'est révélée inefficace, comme le souligne l'IGAS dans son rapport. Pour être efficace, il faut cibler les contrats les plus courts : c'est ce que fait la taxe forfaitaire, puisque ses effets se concentrent sur les CDDU très c...

Je suis sensible à vos arguments et comprends les problèmes posés. Il n'en reste pas moins qu'à la suite de discussions avec la Commission européenne, il apparaît que notre dispositif n'est pas conforme à l'état actuel de la législation européenne relative aux aides d'État. J'entends vos protestations, mais si nous faisons fi de cette difficult...

Bref, vous voyez bien, chers collègues, que la taxe ne cible pas tel ou tel secteur pour le punir. Elle vise un objectif de justice sociale, en l'espèce l'amélioration des conditions de travail. Elle aura pour effet d'inciter les employeurs à recourir à des contrats de travail plus longs que ceux auxquels ils recourent à l'heure actuelle. Je s...

Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions d'euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d'affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmenta...

L'adoption de votre amendement aurait pour effet de diminuer les ressources du CNC de 7 millions d'euros. L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement a déjà examiné l'année dernière. Si je rêve moi aussi de réchauffer les lits froids en montagne,