Projet de loi de finances pour 2020

Il s'agit d'un sujet très sensible, d'un grave problème de société, dont nous avons largement débattu au-delà de la problématique soulevée aujourd'hui. Tout d'abord, le champ couvert par le taux majoré actuel bénéficie déjà à des associations d'aide aux personnes victimes de violences domestiques. À cet égard, ces amendements sont donc satisfa...

Je souriais, car je me demandais si l'AFITF avait été départementalisée – mais c'est un clin d'oeil. Cet amendement a déjà été rejeté en première partie et en commission. Tous les arguments ont été avancés.

Il me semble que M. Castellani a défendu les trois amendements. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable pour des raisons que j'ai déjà explicitées en commission. La rédaction proposée pour l'amendement no 2378 aurait pour effet de priver les buralistes corses de marge de manoeuvre pour parvenir à l'alignement de la fiscalité.

Il est toujours très gênant de prendre la parole sur un sujet aussi sensible – il l'est pour moi aussi – , mais la réduction d'impôt classique de 66 % existe déjà pour les dons en faveur des associations, de même que la réduction au taux majoré de 75 % pour les dons en faveur des organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Je compren...

Ce débat aurait davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les amendements portant sur le taux de la taxe sur les salaires et la majoration en cas d'écart salarial ont déjà été rejetés en commission – je n'y reviens pas. Quant à l'exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux que vous proposez, ...

Cet amendement me gêne, car il taxe les passagers français à destination de la France, et donc les lignes de continuité territoriale. Je ne pense pas que cette mesure soit très populaire auprès des habitants d'Ouessant, de Corse, de Marie-Galante ou de Belle-Île. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement car, à l'intérieur de ces établissements, certaines structures sont éligibles à l'abattement et d'autres pas. L'extension de l'abattement serait contraire à l'esprit de la mesure.

Ce sont des amendements d'appel afin que le ministre précise le calendrier du pacte productif annoncé. Avis défavorable si les amendements ne sont pas retirés.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d'ici à la mi-2022, un rapport sur l'application de la mesure, afin que nous puissions agir en connaissance de cause au terme des nouvelles règles de l'assurance chômage, prévu au 1er novembre 2022.

Nous faisons face, à l'heure actuelle, à plusieurs contentieux portant sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Clarifier l'intention du législateur en la matière revient à éviter que ces risques juridiques ne perdurent. Aussi, cet article me semble bienvenu. Mme Louwagie soutient qu'aucun département ne demande cette cla...

L'article 65 institue une contribution pluriannuelle de l'AGEFIPH au financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions à 55 millions d'euros par an entre 2020 et 2022, par le truchement de l'Agence de services et de paiement, qui est un opérateur de l'État. L'adoption de l'amendement no 2597 reviendrait à supprimer l'article 65, ai...

Je crois que c'est un débat qu'il faudra avoir l'année prochaine, puisque le crédit d'impôt reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Demande de retrait, sinon l'avis sera défavorable.

Il est défavorable. L'exonération doit être limitée à des organismes qui ne sont pas des sociétés civiles ou commerciales, donc aux seules sociétés coopératives agricoles et groupements d'intérêt économique, qui sont précisément constitués entre exploitations agricoles.

Je vous serais reconnaissant de ne pas parler à ma place, madame Rubin. Quant aux dispositions relatives aux hôpitaux, vous conviendrez qu'elles relèvent plutôt du PLFSS. Je rappelle – le ministre pourrait le faire tout aussi bien – que le montant de l'AAH vient d'être porté à 900 euros par mois et que les conditions de son versement aux coupl...

Cet amendement de la commission des finances a été adopté à l'initiative de M. Pupponi. Je laisserai donc M. Vigier le défendre.

Apparemment, M. Brun a été relativement satisfait de ma réponse, mais attend que le Gouvernement la confirme. Je ne répéterai donc pas ladite réponse et laisse le soin au Gouvernement de donner la sienne. J'émets néanmoins un avis défavorable.

Le bulletin officiel des finances publiques – BOFiP-impôts – est très clair à ce sujet. Néanmoins, les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, peuvent éventuellement avoir des interprétations différentes. Si tel est le cas, je suggère que le secrétaire d'État s'engage à ce qu'une clarification soit apportée pour remédier a...

Il est favorable pour l'amendement du Gouvernement et défavorable pour le sous-amendement. L'échelle infracommunale a du sens dans de nombreux endroits. Le quartier de Chambéry-le-Haut a beau appartenir à la commune de Chambéry, il s'en distingue incontestablement. Il est donc utile de prévoir une possibilité de différenciation.

Cet amendement est un marronnier datant de 2015 ; de plus, il tend à instaurer un effet rétroactif aux exonérations proposées. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.

Pour que la mesure soit cohérente avec les autres cas d'exonération de la TFPB, il faudrait au minimum que celle-ci soit facultative, de sorte que les collectivités territoriales décident de l'appliquer ou non. De plus, prendre en considération le mode de gestion du karting introduit une rupture d'égalité typique. L'avis est donc très défavorab...