Projet de loi de finances pour 2020

je vous indique pourtant que la durée d'application que vous proposez n'est pas compatible avec la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute nouvelle dépense fiscale doit être limitée à quatre ans. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement ne me semble pas satisfaisante, car elle n'impose qu'une obligation de moyens – ...

Conformément à ce que j'ai écrit dans le rapport d'application de la loi fiscale, un recentrage se révèle effectivement nécessaire. Si je suis sensible à vos arguments, madame Pompili, je pense qu'une application au 1er juillet poserait problème pour les opérations en cours : la date du 1er janvier 2021 me semble permettre davantage d'anticipat...

Cher collègue, vous proposez de supprimer l'abattement de vétusté, qui a d'ores et déjà été gelé l'an dernier. Je rappelle qu'une réforme globale du DAFN est en préparation. J'aimerais que nous attendions qu'elle soit définitivement arrêtée pour aborder ce sujet. Je demande donc le retrait de l'amendement et émettrais, à défaut, un avis défavor...

Je remercie M. Dufrègne pour son soutien, mais 50 euros, c'est un peu too much. Nous en resterons à 10 euros. Avis défavorable.

Je suis défavorable à toute augmentation du crédit d'impôt précité tant que nous ne serons pas parvenus à en maîtriser le coût. Cette année, nous attendons 250 millions d'euros de dépense fiscale sur le cinéma. Avis défavorable. Par ailleurs, je répète ce que j'ai dit à la fin de la précédente séance, à l'unisson du président Woerth : au rythm...

Je voudrais d'abord m'assurer que le sous-amendement du Gouvernement est purement technique. Dans ce cas, je donnerai un avis favorable à l'amendement no 2982 sous-amendé et demanderai le retrait de l'amendement no 2916 rectifié, dont l'objectif est le même mais la rédaction différente.

J'invite donc chacun à être bref dans la défense des amendements. Moi-même, je serai bref en donnant l'avis de la commission, ce dont je m'excuse par avance. Heureusement que nous avons avancé à hier l'ouverture de ce débat, sinon, à ce rythme, nous l'aurions achevé dimanche après-midi ! Merci à chacun de faire un effort.

La commission est favorable à l'amendement no 2539 et à ceux qui lui sont identiques, et défavorable au sous-amendement no 3038 de Mme Louwagie. L'amendement défendu par Mme Verdier-Jouclas pose effectivement une condition cumulative, que vous voulez, madame Louwagie, remplacer par une alternative. Je pense que dans ce dernier cas, le dispositi...

Notre démarche consistant davantage à recentrer le dispositif Pinel qu'à l'élargir, je suis défavorable à ces amendements. En outre, il ne me paraît pas nécessaire d'allonger le délai de trente mois, qui est assez raisonnable même en cas de fouilles archéologiques. J'en parle en connaissance de cause puisque j'ai été maire pendant très longtem...

Elle sait que j'y suis favorable, mais je suis très réservé sur l'introduction d'un critère de genre. Je lui demande donc de retirer ses amendements.

Je suis défavorable à cet amendement car je m'oppose à tout élargissement du dispositif. Je vous signale que les ORT peuvent être éligibles à d'autres mesures.

Comme les précédents, ces amendements proposent un élargissement du dispositif auquel je suis défavorable. En outre, la formule sur les zones « susceptibles de conclure » des conventions action coeur de ville est bien loin d'une norme juridique. Enfin, je signale que ce programme a été conçu de manière à s'appliquer y compris à des bourgs-centr...

Mon avis ne change pas puisqu'il s'agit toujours d'un élargissement. Je note néanmoins que je ne suis plus susceptible de susceptibilité.

Je suis toujours défavorable à ce que l'on augmente ce crédit d'impôt. Je vous prie de m'excuser, madame Sage, si j'ai pu laisser croire que c'était à vous que j'adressais tout à l'heure ma recommandation d'accélérer. Je m'étais retourné vers l'ensemble de l'hémicycle justement pour ne pas parler dans votre direction, car je connais trop votre...

Pour continuer dans mon jargon, je peux vous affirmer que votre amendement tourne. Je rappelle en outre que, par rapport à 2019, l'agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – va bénéficier d'une augmentation de ses ressources de 639,2 millions d'euros en 2020 et de 263 millions à compter de 2021.

Vous voulez, en somme, étendre à l'ensemble du territoire national un dispositif que nous avons instauré spécifiquement pour la région Île-de-France. Je n'y suis pas favorable actuellement.

Je suis toujours défavorable à l'élargissement ! Étant invité à me pencher plus en détail sur la question, je constate que les quartiers relevant du NPNRU bénéficient déjà d'un panel d'incitations fiscales pour l'accession sociale à la propriété. Il me semble illusoire de considérer qu'un élargissement du dispositif Pinel contribuerait à amélio...

Il vise à centraliser la collecte et la répartition de la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Je précise que cette disposition a été parfaitement concertée, comme en témoignent nombre de personnes qui ont travaillé sur la loi PACTE, ainsi que de nombreux parlementaires qui ont également trava...

La filière est déjà étroitement associée à cette décision, puisqu'elle est prise dans le cadre optimal d'un contrat d'objectifs et de performance. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Si des besoins supplémentaires sont avérés, il faut passer par des amendements de crédits. Or, vous le dites vous-même, les moyens dévolus au fonds stratégique forêt bois sont en forte augmentation, du fait du lancement du plan d'action interministériel pour la forêt. Avis défavorable.