Projet de loi de finances pour 2020

Je livre un élément de contexte plus global : le dispositif français de mécénat est l'un des plus généreux au monde. La plupart des pays prévoient, en effet, une réduction d'assiette, là où nous avons une réduction d'impôt. Dans les autres pays européens, en particulier l'Italie que je connais bien, les avantages fiscaux sont bien inférieurs à ...

Il vise à apporter certains aménagements au crédit d'impôt cinéma et résulte d'un travail en commun avec le ministère de la culture. La première version de l'amendement, que j'avais déposée en commission, était plus maximaliste. Deux types de dépenses sont concernés. Tout d'abord, je propose qu'un décret plafonne les dépenses de restauration e...

C'est une demande de retrait comme en commission. Je crois que le Gouvernement est en train de travailler sur la fiscalité de production… et que cela va vous combler, monsieur le président !

Il s'agit d'aménager le crédit d'impôt favorisant l'investissement locatif en outre-mer au titre des logements dits PLS – Prêt Locatif Social – en modifiant le calcul de la part de ses logements par rapport au total des logements sociaux livrés.

Je vous invite à retirer cet amendement, madame la députée : au vu de sa formulation, son adoption conduirait au résultat inverse de l'objectif affiché dans l'exposé des motifs. Il me semblerait donc préférable de revoir sa rédaction.

Je reconnais que cette question mérite d'être étudiée. Plusieurs amendements d'appel ont été déposés concernant le problème des rescrits, qui est important. J'en demande le retrait, au profit des explications que nous apportera la secrétaire d'État sur les actions qui peuvent être engagées en la matière. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je suis favorable à l'idée d'aller plus loin, mais en trouvant le bon équilibre, qui me semble avoir été atteint grâce aux nombreux amendements adoptés par la commission des finances. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ma première réaction à la lecture de ces amendements fut de penser qu'ils devaient être déjà satisfaits par le droit en vigueur, puisque la formation audiovisuelle de Radio France est déjà éligible au dispositif. Mais effectivement, vous avez raison, celui-ci ne couvre pas le champ que vous évoquez ; c'est à mon avis une erreur de plume du text...

Ce sous-amendement vise à éviter un effet indésirable de l'extension de l'interdiction de garantie à l'export à des technologies qui auraient précisément pour but de réduire l'impact environnemental. Avis favorable à l'amendement de la commission des finances no 2598 sous-amendé par le sous-amendement no 3085, et aux amendements identiques.

Il est défavorable. Dans le rapport d'application de la loi fiscale, j'avais proposé de fixer ce seuil entre 1 et 2 millions d'euros, conformément au rapport de la Cour des comptes. Le Gouvernement a donc choisi la fourchette haute.

Il tend à limiter le champ de l'interdiction à la seule assurance-crédit, afin de ne pas pénaliser les PME et les ETI qui seraient utilisatrices et dépendantes des garanties et cautions des préfinancements pour pouvoir participer à des appels d'offres internationaux, car ces entreprises pourraient, à défaut, en être exclues.

C'est le même que pour l'amendement précédent. Je tiens à rappeler que des PME et PMI travaillent au sein de ces filières, dans le secteur de la robinetterie par exemple. On ne peut les exclure d'un revers de main de l'accès à des aides. Le sous-amendement no 3093 est rédactionnel.

Il est défavorable. L'écologie étant une question transversale, si on pousse votre raisonnement, le ministère devrait être présent partout ! Cela supposerait de multiplier considérablement ses effectifs. En outre, certaines garanties à l'export n'ont pas d'impact environnemental. Quand le ministère de la défense est concerné par le dossier, il ...

Il est bien sûr favorable à l'amendement no 2604 et aux identiques, ainsi qu'au sous-amendement no 3086. Il est défavorable au sous-amendement no 3105.

L'amendement no 3089 est une coordination juridique. L'amendement no 3094 veut assurer le respect du secret des affaires en évitant la publication ex ante des opérations en cours d'instruction pour lesquelles une garantie est souhaitée.

La réalité des chiffres devrait, tout au contraire, être de nature à vous réjouir, monsieur Coquerel, puisque la contribution française à la lutte contre le réchauffement climatique a bel et bien doublé, passant de 750 millions d'euros à 1,5 milliard. Le chiffre auquel vous avez fait référence est, lui, en dollars. Avis défavorable.

Je suis également favorable à cet amendement qui permet à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – de recevoir et de gérer les fonds destinés au financement des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen – CEC.

Il s'agit, en effet, de préciser le dispositif créé en première partie suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement qui ne précisait pas le détail des critères. C'est désormais chose faite. Après nos discussions de ce matin sur les DMTO, je trouve cet amendement bienvenu et j'y suis favorable.

Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel à caractère politique car, techniquement, on ne peut pas supprimer l'article 42 fixant les plafonds d'emplois des ministères. Avis défavorable.

Outre mon avis défavorable à la suppression de l'article 43 – qui serait très ennuyeuse pour les opérateurs concernés ! – je vais me permettre de dire exactement ce que je pense sur la question.