Projet de loi de finances pour 2020

Il vise à permettre à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations, l'encaissement et le décaissement. Il est obligatoire de passer par la loi, car ces institutions sont sous la protection de la Présidence de la République.

Ces rapports existent déjà et nous expliquent que le taux réduit a permis la reconstitution des marges des restaurateurs, mais pas la baisse des prix. Défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat, que je ne souhaite pas rouvrir. C'est d'ailleurs par un amendement adopté en séance publique que, l'an dernier, nous avions ramené le délai de quinze à deux ans. Avis défavorable.

L'article 61 est une déclinaison d'une recommandation de la Cour des comptes. Je suis donc défavorable à tous les amendements tendant à sa suppression.

Cet amendement de la commission des finances a le même objet que celui de Mme Louwagie, à savoir la diminution du droit de partage, mais il procède en deux étapes – une baisse de 0,7 point en 2021 puis une baisse de 0,7 point en 2022 – en vue de revenir au taux de 1,1 %, qui est le taux antérieur.

Le mécanisme de l'acceptation tacite ne me paraît pas très adapté à ce cas de figure, car la réponse n'est jamais binaire. Les conventions, qui déterminent notamment les conditions d'accès du public aux moments, peuvent faire l'objet de très longues discussions.

En première partie du projet de loi de finances, il était prévu la suppression d'une taxe sur certaines dépenses de publicité, due par les entreprises qui distribuent de la publicité dans vos boîtes aux lettres. J'avais alors fait observer qu'il s'agissait d'une taxe comportementale, à laquelle il convenait de donner un rendement correct plutôt...

Cet amendement avait déjà été déposé l'an dernier et le Gouvernement s'était engagé à donner tous les détails relatifs à cet assujettissement. Il existe en effet un problème, car certains redevables contribuent au titre de la formation sans qu'on puisse savoir de quels types de formation ils peuvent bénéficier. J'inviterai volontiers au retrait...

Défavorable. Le débat a eu lieu plusieurs fois : en l'espèce, le marronnier a des racines extrêmement profondes.

On va peut-être attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat, monsieur le député ! Retrait, sinon avis défavorable.

Cet amendement pose un problème de méthode : en permettant aux bailleurs de dégager des fonds, il vise à soutenir une mesure qui n'existe pas. L'amendement ne « tourne » pas, pour reprendre un terme qui m'est coutumier. Je vous inviterai à le retirer et à le retravailler pour qu'il puisse correspondre à une mesure qui existe.

C'est un tiers de la perte de recettes et c'est compensé en n+1. Quant à l'évaluation, elle est difficile, les communes n'ayant pas encore délibéré.

Mon avis est défavorable, car cette évaluation figurera dans le rapport d'application de la loi fiscale qu'élaborera mon successeur.

Il est défavorable, car cette augmentation d'impôt frappera au premier chef les ultramarins et leurs familles, qui n'ont d'autre choix que de rentrer dans leur territoire.

Défavorable, comme à l'amendement suivant. Un camping-car ayant pour principe de se rendre d'un point à un autre, il ne me paraît pas envisageable de lui imposer une écotaxe chaque fois qu'il change de région.

La commission les a rejetés, même si je reconnais que la Corse présente un problème de gestion des flux, des camping-cars en particulier.

Défavorable. Cet amendement vise à créer une taxe applicable aux camping-cars qui stationnent en dehors des aires d'accueil. Or il existe déjà un outil de répression à cet effet : la contravention. Dans la quasi-totalité des régions, dont la mienne, on colle une prune !

Je réitère la réponse que je vous ai faite en commission : le soutien au financement des titres participatifs devrait s'effectuer par le biais de la Banque des territoires. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Étant donné les entreprises concernées, le surcroît de travail entraîné par cette déclaration ne doit pas être excessif… Avis défavorable.

Compte tenu des remarques qui nous ont été faites au sujet de l'application du système de taxe de séjour adopté l'an dernier, nous avons prévu une série d'adaptations. Celle-ci consiste à supprimer la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.