Projet de loi de finances pour 2020

Il vise à préciser juridiquement le terme « sensibles », en renvoyant à la définition de la loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, ce qui me semble préférable.

Supprimer l'alinéa 3 reviendrait à supprimer l'article 57, puisque les données collectées seraient inutilisables. Si l'administration dispose de données sur le contrôle fiscal sans possibilité de les utiliser, je ne vois pas à quoi servirait l'expérimentation. J'émets donc un avis très défavorable.

Il se distingue du précédent en ce qu'il tend à conserver les deux critères – « de nature à concourir » et « strictement nécessaires » – , pour mieux verrouiller encore le dispositif.

Chères collègues, nous avons adopté des amendements qui satisfont partiellement les deux vôtres – je pense au délai de cinq jours prévu par l'amendement présenté tout à l'heure par Mme Cariou et à la disposition que nous venons de voter, qui prévoit un double critère en précisant que les données conservées au-delà de trente jours ne doivent pas...

Votre amendement priverait votre dispositif de beaucoup d'efficacité. De fait, et pour faire écho à la présentation qui en a été faite en séance publique, quand on veut « truander » par le biais d'un réseau social, on utilise un tiers de confiance, qui envoie différentes informations pour promouvoir l'activité occulte de son commanditaire et qu...

C'est, en effet, toujours la même discussion. Si toutefois on veut que l'expérimentation fonctionne, il convient de maintenir les délais prévus dans l'article, d'autant plus que nous avons adopté en commission des amendements propres à vous satisfaire, notamment avec la réduction à cinq jours du délai de conservation pour les données sensibles ...

Étant donné qu'il s'agit d'un amendement du groupe La République en marche, je propose qu'il soit défendu par Mme Émilie Cariou ou par un de ses collègues.

Ce type d'amendement n'a aucune portée juridique. Les termes « facile » et « rapide » ne relèvent pas du registre normatif. Sur le fond, il faut tout de même faire confiance à la CNIL pour surveiller l'expérimentation de très près. L'avis est défavorable.

Cet amendement est totalement superfétatoire. Nous avons déjà ajouté énormément de garanties. Il n'est pas nécessaire de rappeler celles qui existent déjà en l'état actuel du droit. L'avis est défavorable.

L'avis de la CNIL est requis par la loi informatique et libertés pour la mise en place de divers traitements automatisés. Dès lors, prévoir un avis de la CNIL pour le décret d'application de l'expérimentation me semble particulièrement intéressant à condition bien sûr qu'il ne s'agisse pas d'un avis conforme qui lierait trop fortement le Gouver...

Même si cet amendement est moins essentiel que le précédent, il me semble tout de même intéressant. J'émets donc un avis de sagesse.

Il s'agit de prévoir le bilan d'étape intermédiaire dix-huit mois avant la fin de l'expérimentation que j'ai présentée tout à l'heure.

L'avis est favorable pour les amendements identiques nos 2568 et 2171. Si les deux amendements suivants ne sont pas compatibles avec ceux-ci, je demande leur retrait.

Je pense que cette évaluation serait prématurée et n'apporterait pas grand-chose. Je demande donc le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Défavorable. Je ne vois pas en quoi une mesure de simplification, de nature à favoriser le consentement à l'impôt, pourrait nuire à ce consentement.

Lors de l'examen en commission du projet de loi de finances rectificative, le ministre a précisé que les données ici demandées seraient disponibles l'année prochaine. Je suppose qu'elles nous seront alors transmises ; si tel n'est pas le cas je vous inviterai, madame Anthoine, à déposer le même amendement. À ce stade, donc, demande de retrait ;...

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, y compris en première partie du PLF ; je ne m'y étendrai donc pas. Il est ici fait référence à des dispositions qui existent en Allemagne, mais sous un régime bien plus encadré, qui exige en particulier le maintien d'un lien avec le pays d'origine. Pour être applicable, la mesure implique, outr...

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Mme Do, tend à proroger le dispositif « Cosse », qui incite à louer à un prix plus abordable en contrepartie d'une déduction spécifique, de 15 à 85 % selon les zones et les ressources du locataire. Ce dispositif arrive en effet à échéance le 31 décembre prochain.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait : d'une part, les indemnités versées en capital – et non sous la forme de rentes – ne sont par définition pas soumises à l'impôt sur le revenu, et c'est bien sous cette forme que se présentent les indemnités versées par l'ONIAM – Office national d'indemnisation des accidents médicaux...

Je vous invite à retirer l'amendement. D'abord, il crée un effet d'aubaine ; ensuite, il convient d'attendre la fin des négociations – qui sont de la même nature que les négociations entre un employeur et ses salariés. Il ne s'agit pas d'un problème fiscal en soi, mais si vous voulez le traiter par la fiscalité, il faudrait, par cohérence, défi...