Projet de loi de finances pour 2020

Il me semble que cette durée est justifiée parce qu'elle correspond à celle prévue pour le name and shame de droit commun qui a été institué l'an dernier pour les cas de manoeuvre frauduleuse. De plus, dans le cas des obligations annuelles ou infra-annuelles, il appartient à l'administration de renouveler la procédure si un nouveau manquement a...

L'article 55 crée une sanction de publication spécifique pour les plateformes en ligne qui ont manqué deux fois à leurs obligations de coopération en moins d'un an. La publication ne peut toutefois excéder un an. L'amendement vise, à l'instar de la procédure de name and shame que nous avons instaurée dans la loi relative à la lutte contre la fr...

Je suis désolé, monsieur Di Filippo, mais tel est son nom. L'amendement vise donc à rendre publique toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l'objet d'une publication. Cela me semble être la moindre des choses.

Si quelqu'un veut bien me donner la traduction, j'en serais ravi. Ensuite, j'espère que nous n'obligerons pas les Britanniques à bannir de leur langue l'expression « rendez-vous », qui est tout de même très jolie.

Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations fiscales qui sont souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l'objet d'un télérèglement.

Il s'agit de permettre à l'administration fiscale de transmettre aux banques l'information sur l'éligibilité des clients au livret d'épargne populaire.

Je m'exprime de manière globale, ce qui me permettra, sur les différents amendements, d'être d'une grande brièveté. L'article 57 prévoit une expérimentation pendant trois ans de la collecte par traitements automatisés de données personnelles librement accessibles – j'y insiste – sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de partage de...

Conformément à ce que j'ai indiqué dans mon propos liminaire, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Comme vous le savez, nous avons créé l'année dernière une dotation dite Natura 2000. Cette année, la commission des finances a adopté une proposition visant à étendre cette dotation – rebaptisée « dotation de soutien aux communes pour la biodiversité » – aux coeurs de parcs nationaux et de parcs naturels marins. L'amendement propose de modifier...

Je soutiens l'amendement de Mme Pires-Beaune – je suis en effet assez constant, moi aussi, sur le sujet. M. Pupponi vient de donner l'exemple de communes pauvres de la région Île-de-France, qui, en fin de compte, sont mises à contribution au profit de communes beaucoup plus riches. Nous sommes confrontés à la même situation dans tous les territ...

Il s'agit d'un amendement de crédits, dont le miroir se trouve dans les articles non rattachés, et qui vise à financer la création de huit équivalents temps plein supplémentaires dans les parcs nationaux. Des parcs nationaux ont été créés et un nouveau le sera prochainement. Or – et Bérengère Abba, qui préside le groupe d'études sur les parcs ...

Madame la secrétaire d'État, je suis très sensible à votre sensibilité, mais la meilleure des choses, en la matière, serait une preuve d'amour, laquelle consisterait à ce que les parcs nationaux reçoivent huit équivalents temps plein de plus pour leur permettre de préserver l'équilibre. Comme l'a très bien dit tout à l'heure Martial Saddier, c'...

Il a déjà été adopté l'année dernière mais son application s'est heurtée à des problèmes juridiques. Je l'ai déposé de nouveau afin que le Gouvernement puisse nous expliquer la procédure pour les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Un très petit nombre de personnes sont concernées, mais elles souffrent.

La représentation nationale doit être parfaitement informée des modalités de traitement des dossiers de ces supplétifs, de sorte que la blessure qu'ils ressentent puisse faire l'objet d'une réparation.

Si l'engagement est pris, comme vient de l'affirmer Mme la secrétaire d'État, que le rapporteur spécial et le rapporteur général disposent chaque année – non pas intuitu personæ, mais ès qualités – d'un rapport nominatif sur l'évolution de la situation des personnes concernées, qui ne saurait évidemment être transmissible, puisqu'il contiendrai...

Quelques mois nous séparent désormais du renouvellement, au printemps dernier, du Parlement européen, au terme d'élections marquées par le rebond de la participation des Européens. Si la configuration politique qui en ressort est plus complexe et moins stable que sous la législature précédente, et si l'euroscepticisme a progressé dans certains ...

Nous devons enfin remettre à plat les rabais sur les contributions nationales. Atteignant 5 milliards d'euros par an, ils nuisent à la lisibilité des contributions nationales au budget européen, et donnent surtout aux citoyens une image écornée des relations entre les États et l'Union européenne. Ces rabais sont de diverses natures. L'arbre qui...

La décision prise aujourd'hui est sage ; elle est susceptible de conduire à l'apaisement sur un dossier qui a beaucoup préoccupé la commission des finances car – soyons francs – il n'était pas très bien ficelé.

Pour nous en apercevoir, il a fallu soulever la question de l'affectation de plusieurs fonds destinés à la forêt. Je suis satisfait du compromis trouvé. En tout état de cause, devant les difficultés, j'aurais demandé à ce que l'amendement de la commission des finances, adopté à l'initiative de M. Fabrice Brun, et l'amendement identique de M. H...

Il manquait cependant la demande de remise d'un rapport. En effet, à l'image de toutes les autres, la filière agricole doit se moderniser et se réformer. Cela est absolument indispensable pour leur survie, car, comme dans tout réseau consulaire, toutes les chambres ne fonctionnent pas exactement de la même façon, même si la plupart – et c'est c...