Projet de loi de finances pour 2020

Madame Pires Beaune, je n'ai pas bien compris non plus pourquoi votre amendement faisait l'objet d'une discussion commune avec les précédents. Je vous propose de le retirer au profit du travail que nous poursuivrons, tous ensemble, au sein de la commission des finances ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Avis défavorable. On ne peut soutenir qu'un chalet de montagne, un meublé de tourisme classé cinq étoiles, loué à des tarifs souvent très élevés, voire extrêmement élevés – c'est un sujet que M. Rolland et moi-même connaissons bien – , est l'équivalent d'un village de vacances classé cinq étoiles, dont la clientèle est familiale.

Ces amendements auraient exactement le même effet que celui de la commission, mais ils présentent l'inconvénient de ne pas définir l'auberge collective en tant que catégorie. Atout France, qui devait formuler cette définition, ne l'a jamais fait. En revanche, les premiers amendements de cette liasse, afin de traiter des tarifs, donnent une défi...

Je voudrais laisser aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer de la fréquence et du type du versement de la taxe de séjour pour ces hébergements. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Nous voici au troisième étage de la fusée oecuménique de la taxe de séjour… Cet amendement tend à imposer aux plateformes d'intermédiation locative de verser deux fois par an aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée, avant le 30 juin et le 31 décembre de l'année. L'amendement no 1937 soulevant quelques problèmes, j'invite Mme...

Avis défavorable, car les sanctions doivent être proportionnées à l'infraction. La loi prévoit aujourd'hui un montant maximal de 12 500 euros par déclaration. Si une plateforme commet plusieurs infractions, le montant de l'amende sera multiplié d'autant. Porter le montant de l'amende à 100 000 euros serait manifestement disproportionné. De surc...

L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon et que la référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopé...

Les zones de développement prioritaire ont moins d'un an et n'ont pas encore été évaluées. Attendons de disposer d'une évaluation de ce dispositif avant de discuter, l'an prochain, de ses éventuels aménagements. La question de sa prorogation ou de sa modulation se posera alors. Par ailleurs, une réflexion globale est en cours pour proposer une...

Ma chère collègue, vous aviez en effet présenté en première partie cet amendement, auquel j'avais donné un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable, car il ne voyait pas de réel problème. Je pense, au contraire, que nous devons approfondir le sujet car certains propriétaires, j'en suis convaincu, jouent sur les deux tableaux. Mme D...

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent ; j'en suggère donc le retrait et demande à nouveau au ministre qu'un travail soit mené en commun avec la DGCL. Les problèmes évoqués par Mme Pires Beaune sont bien réels et nous devons oeuvrer ensemble pour trouver une solution.

Le Gouvernement a déjà demandé la constitution d'une mission sur le sujet. Son rapport sera remis dans les prochains mois et le ministre s'est engagé au banc à nous le transmettre. Demande de retrait.

Il s'agit de restreindre le champ d'application de l'expérimentation aux activités occultes, aux domiciliations fiscales frauduleuses et à certains manquements à la législation douanière sur les alcools, le tabac et les métaux précieux.

Avis évidemment favorable aux amendements identiques et demande de retrait sur l'amendement no 2165 qui est satisfait par les précédents.

Cet amendement vise à préciser que les informations collectées ne devront pas seulement être disponibles mais « manifestement rendues publiques » par les utilisateurs des plateformes en ligne.

Avis bien sûr favorable aux amendements identiques. Quant à l'amendement no 2334, j'avais déjà précisé à notre collègue que sa rédaction aurait le même effet. Le sujet des données se rapportant aux personnes concernées est clairement traité par un autre amendement sur lequel j'émettrai un avis favorable. Pour celui-ci, l'avis est défavorable po...

Cet amendement a été rejeté par la commission car, comme l'a rappelé le ministre, l'expérimentation sera sous le contrôle de la CNIL et du Parlement, et tous les amendements déposés à ce sujet par la commission des finances visent à éviter l'atteinte à la vie privée que vous redoutez, madame la députée. À défaut de retrait, je confirmerais l'av...

Défavorable. Je rappelle tout d'abord que nous ne sommes pas dans le domaine de la prédiction. Par ailleurs, l'article prévoit que seuls des agents habilités procéderont aux traitements, et d'autres amendements vont proposer d'interdire la sous-traitance pour la collecte et pour la conservation des données, ce qui me semble satisfaire votre ame...

Comme il s'agit à l'origine d'un amendement de la commission des lois que nous avons repris en commission des finances, je propose que M. Latombe le défende.

Les choses me semblent très claires : les amendements interdisent la collecte et le traitement des données. D'autres opérations, comme la conception mathématique d'un algorithme, pourront en revanche être réalisées indépendamment de la collecte et du traitement des données à caractère sensible.

Si vous en êtes convaincu, déposez un sous-amendement ou un amendement en ce sens lors de la prochaine lecture. Je ne peux rien vous dire de plus.