Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la fin du premier alinéa de l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 « 6° Aua du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le b du 1 de l’article 302bis Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 » ; « 2°bisLe même article 302bis Y est abrogé ; » II.– En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «iii) Le 7° est abrogé ; ». III. – En conséquenc...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 6 supprime la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Le présent amendement vise à maintenir cette taxe au regard de sa finalité environnementale. Elle frappe en effet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans...

I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail ...

À l’alinéa 123, après la référence : « VIII », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l’alinéa 10, supprimer la référence : « (0,4 ETP) » II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer la référence : « (0,1 ETP) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 465, substituer à la première occurrence de la référence : « XX », la référence « 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 464, substituer à la référence : « XX » la référence : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 324, substituer aux mots : « les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés » les mots : « la première occurrence des mots : « taxe d’habitation » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 292, substituer aux mots : « XX de l’article xxx » les mots : « 5.1 de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 290, substituer aux mots : « XX de l’article xxx » les mots : « 5.1 de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 288, substituer aux mots : « XX de l’article xxx » les mots : « 5.1 de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 282, substituer aux mots : « XX de l’article xxx » les mots : « 5.1 de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 186 les deux alinéas suivants : « 2.1.1 Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 Bsexies A du code général des impôts sont abrogés ; « 2.1.2 Au premier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux I et ...

À l’alinéa 107, substituer à la référence : « 1.2.3.5 » la référence : « 2.3.3.4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 83 les trois alinéas suivants : « 1.2.3.5 L’article 1636 Bocties du même code est ainsi modifié : « 1.2.3.5.1 Au troisième alinéa du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2021 », après le mot : « minorées », sont insérés les mots : « du produit » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , par le rapport ent...

I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du V est ainsi rédigé : « 2°a. Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; «b. Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administrat...

I. - Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le II de l’article 209 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1 » ; 2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : « 2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières net...