Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


17/12/2019 — Amendement N° 881 au texte N° 2493 - Article 47 BA (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui allège les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels.

17/12/2019 — Amendement N° 880 au texte N° 2493 - Article 47 A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit...

17/12/2019 — Amendement N° 877 au texte N° 2493 - Article 33 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. « II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre...

17/12/2019 — Amendement N° 876 au texte N° 2493 - Article 27 bis B (Adopté)
M. Giraud

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « XI. – ». III. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « l’institution nationale ...

17/12/2019 — Amendement N° 875 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 68 : «Art. L. 423‑27. – Le produit de la redevance mentionnée à l’article L. 423‑19 et le produit du droit mentionné à l’article 1635bis N du code général des impôts sont versés, dans la...(le reste sans changement). II. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots : « des redevances perçues en...

17/12/2019 — Amendement N° 874 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques de 1,3 % à 0,9 %, introduite par le Sénat.

17/12/2019 — Amendement N° 873 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir le 36° de l'alinéa 48 dans la rédaction suivante : 36° À la dernière colonne de la quatre-vingtième ligne, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation du plafond d’affectation à la Société du Grand Paris du produit de la taxe annuelle sur ...

17/12/2019 — Amendement N° 872 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 5 040 000 » le montant : « 9 475 409 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond d’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à son niveau proposé en première lecture par l...

17/12/2019 — Amendement N° 871 au texte N° 2493 - Article 26 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à fai...

17/12/2019 — Amendement N° 870 au texte N° 2493 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat maintenant le bénéfice de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes membres d’une commune nouvelle jusqu’à la fin du mandat en cours.

17/12/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 2493 - Article 26 (Retiré)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 224 763 358 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 851 874 416 » le montant : « 26 846 874 416 ». III. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne, substituer ...

17/12/2019 — Amendement N° 868 au texte N° 2493 - Article 25 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant l’inclusion du nautisme dans le champ des abattements majorés prévus dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération. Une grande partie du nautisme est déjà éligible à...

17/12/2019 — Amendement N° 867 au texte N° 2493 - Article 25 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre‑mer au titre des travaux hôteliers réalisés à Saint‑Martin. Le soutien à Saint‑Martin ne p...

17/12/2019 — Amendement N° 866 au texte N° 2493 - Article 25 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franche...

17/12/2019 — Amendement N° 865 au texte N° 2493 - Article 25 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dont l’adoption en première partie du projet de loi de finances conduirait à d’importants effets d’aubaine, dans la mesure où l’extension de l’avantage fiscal à laquelle il procède s’appliquerai...

17/12/2019 — Amendement N° 864 au texte N° 2493 - Article 25 bis (Retiré)
M. Giraud, Mme Motin, Mme Magnier, M. Borowczyk, M. Le Bohec, Mme Rilhac, Mme Janvier, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Gra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25bis issu d’un amendement sénatorial vise à expérimenter, jusqu’en 2024, un régime de détaxation des biens commercialisés en Martinique et en Guadeloupe aux particuliers effectuant une croisière et faisant escale dans ces territoires. Le dispositif proposé constitue une rupture d’égalité en...

17/12/2019 — Amendement N° 863 au texte N° 2493 - Article 24 (Retiré)
M. Giraud, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le f...

17/12/2019 — Amendement N° 862 au texte N° 2493 - Article 22 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée ...

17/12/2019 — Amendement N° 861 au texte N° 2493 - Article 21 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territoriale.

17/12/2019 — Amendement N° 860 au texte N° 2493 - Article 21 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.