Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase de l’alinéa 64, substituer à l’année : Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89 ». Exposé sommaire : Suppression du gage inséré par le Sénat au titre de la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter de l'entrée en vigueur des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d’accompagnement p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société ...

À l’alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin dua, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et, à la fin dub, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° À la fin dua, le taux : « 99,56 % » est rempl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, d’exonérer pour la part de taxe foncière sur les...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le Sénat a imposé, au sein de la commande d...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentielleme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334‑16‑3 et L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les recettes rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de rapport prévue par le présent article paraît être satisfaite par le lancement d’une mission gouvernementale sur le sujet, confiée à Francis Rol-Tanguy, qui est chargé de mûrir un projet alternatif à Europacity.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. L’expérimentation visant à fin...

Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indi...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des pro...