Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – Le I...

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « à l’article L. 262‑2 » les références : « aux articles L. 262‑2 et L. 262‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à l’article L. 262‑2 » les références : « aux articles L. 262‑2 et L. 262‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « à l’article L. 262‑2 » les références : « aux articles L. 262‑2 et L. 262‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « leur champ d’application » les mots : « le champ d’application de l’exonération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « adressent » le mot : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « leur champ d’application » les mots : « le champ d’application de l’exonération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer au mot : « adressent » le mot : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, après le mot : « revenus », insérer les mots : « fiscaux par unité de consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « une » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « petite et moyenne entreprise » les mots : « entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette réduction » les mots : « une réduction correspondante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « sur » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « pendant » les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l’exonération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.