Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

560 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2586C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin,...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renf...

14/11/2019 — Amendement N° 2585C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Giraud, Mme Peyrol

Le II de l’article 206 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » sont remplacés par les mots : « Rapport annuel sur l’impact env...

14/11/2019 — Amendement N° 2584C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin,...

L’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1er mars 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Office françai...

14/11/2019 — Amendement N° 2583C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directe...

14/11/2019 — Amendement N° 2582C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Roseren, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareig...

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : « Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un ...

14/11/2019 — Amendement N° 2581C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Roseren, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareig...

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : «Art. 1751-1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation es...

14/11/2019 — Amendement N° 2580C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpill...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, après la référence : « , L. 213‑10‑8 » sont insérés les mots : « , L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de tro...

14/11/2019 — Amendement N° 2579C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpill...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littor...

14/11/2019 — Amendement N° 2578C 2ème rectif. au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpill...

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phras...

14/11/2019 — Amendement N° 2577C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le 2septies de l’article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314‑14 et L. 335‑3 du code de l’énergie, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. » II. – Le I s’app...

14/11/2019 — Amendement N° 2576C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Goul...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° La répartition par type de services, a minima selon la ...

14/11/2019 — Amendement N° 2572C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, Mme Cariou, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Ahamada, M. André, Mm...

I. – Aux 2° et 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

14/11/2019 — Amendement N° 2541C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud, Mme Lemoine

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de le...

14/11/2019 — Amendement N° 2540C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 8, substituer au mot : « qu’ » les mots : « que celles mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2019 — Amendement N° 2539C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

14/11/2019 — Amendement N° 2522C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Pellois, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacque...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 3...

14/11/2019 — Amendement N° 2521C 2ème rectif. au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud, M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Gomez-Bassac, Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Mauborgne, M. Buchou, Mme Bu...

I. – Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m3 et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 4...

14/11/2019 — Amendement N° 2519C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430‑1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431‑1 du même code ». II. – Les dispositions du I s’ap...

14/11/2019 — Amendement N° 2517C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II...

14/11/2019 — Amendement N° 2516C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seco...