Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l’article 220 terde...

I. – Supprimer les alinéas 37 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement...

A l’alinéa 24, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑5. –Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est abrogé ; 2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié : a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ; b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ; 3° Les articles 39quinquies et 211ter sont abrogés ; 4° Le 5 de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 34 de l’article 2 prévoit que « pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H ...

À l’alinéa 49, après la référence : « 8 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 6 supprime la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Le présent amendement vise à maintenir cette taxe au regard de sa finalité environnementale. Elle frappe en effet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » Exposé s...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du II de l’article 182 B du code général des impôts, les mots : fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ». « Iter. – Au dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 du même code, le taux : « 30 % » est rempl...

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’...

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « on entend », les mots : « est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, substituer au mot : « elle », les mots : « la société étrangère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur », le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase de l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « chaque année de 2020 à 2022 », les mots : « 2020 ». 2° Substituer aux mots : « de l'Agence de services et de paiement mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « de l'État ». II. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1....

I - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 432‑1 », la référence : « L. 432‑2 » II - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au présent article » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'article L. 432-2 porte plus précisément sur le périmètre des opérations faisant ou non l'objet de garanties pu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :