Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « dudit code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Aua du 3° de l’article 44sexies‑0 A, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de ce...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 6° Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302bis K est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du I est ainsi rédigé : « b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 le...

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1601 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l’article 1er de la loi n° 48‑977 ...

I. – L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du second alinéa du IV, les deuxième et troisième colonnes sont ainsi rédigées : «2020À compter de 2021 » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Au tableau du deuxième alinéa du C, les deuxième et troisième colonnes sont ainsi rédigées : «2020À compter de 2021 »...

I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des jaunes budgétaires relatifs à l’information financière d’une politique publique, laquelle n’est pas limitée à l’explicitation des dispositions contenues dans les lois de finances ou au cadre du budget de l’État. Ces documents sont relatif...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » les mots : « du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » les mots : « du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce même service des impôts » les mots : « du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer au 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des taxes affectées au Cent...

I. – À l’article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales, les mots : « et des autorités publiques indépendantes », sont remplacés par les mots : « des autorités publiques indépendantes, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts ...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Mbis. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609sexvicies, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi au 2 de l’article 287 du CGI pour tenir compte de l’ajout d’un alinéa p...