Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1916C à l'amendement N° 1658C au texte N° 235 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité. L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1915C à l'amendement N° 1360C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Actuellement, le CGI prévoit une amende de 8 % du montant des souscriptions lorsqu'une SOFICA ne remplit pas ses engagements d'investissement permettant de bénéficier du taux majoré de réduction d'impôt « SOFICA » de 36 % (investissement dans un délai d'un an)....

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1914C à l'amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 42, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler d'une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'amendement n° 1509 de la commission des finances. Actuellement prévu ...

16/11/2017 — Amendement N° 1913C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :...

16/11/2017 — Amendement N° 1909C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées...

16/11/2017 — Amendement N° 1908C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré)
M. Giraud

I. – Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1905C à l'amendement N° 1810C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À l'alinéa 16, après le mot : « violence », insérer les mots : « figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1903C à l'amendement N° 1491C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l'objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabili...

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1902C à l'amendement N° 1490C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ni aux versements mentionnés aux f et g du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 » les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui v...

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1899C à l'amendement N° 1493C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des in...

16/11/2017 — Amendement N° 1802C au texte N° 235 - Article 47 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au 4° de l'article L. 5312‑1, les mots : « L. 5424‑21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 5424‑21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96‑1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'articl...

16/11/2017 — Amendement N° 1766C au texte N° 235 - Article 48 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « service, », insérer les mots : « au congé du blessé prévu à l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident d...

16/11/2017 — Amendement N° 1512C au texte N° 235 - Article 47 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences d...

16/11/2017 — Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Roseren, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai...

16/11/2017 — Amendement N° 1510C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire, M. Roseren

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parle...

16/11/2017 — Amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier...

I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l'ent...

16/11/2017 — Amendement N° 1508C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2...

16/11/2017 — Amendement N° 1507C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B », insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de ca...

16/11/2017 — Amendement N° 1499C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Giraud, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Peltier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadie...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...

16/11/2017 — Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,...

I. – Le 1° de l'article L. 6331‑65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ». II. – La réduction du taux prévu au I n'entraine pas de baisse de droit des bénéficiaires. Exposé sommaire : Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettr...