Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 71)

Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 ou L. 5219-1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon et : » 2° La référence...

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 % ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ; 2° Au onzième ali...

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. –I. – Il est institué, à compter de 2...

Au début dub) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	500 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	5... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° 174C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Trisse, M. Lejeune, M. Garcia, M. Vignal, Mme de Vaucouleurs, Mme Brulebois, M. Giraud, M. Gaillard, M. Damaisin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° 2936A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré) M. Giraud, M. Ahamada, Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do... I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article 963 du code général des impôtsOrganismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4 500 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de re... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° 2935A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré) M. Giraud I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 33°bis Après la même soixante-seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « «Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelleInstitut national de la propriété industrielle (INPI)230 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer les huit al... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° 1821A au texte N° 2272 - Article 31 (Adopté) M. Giraud Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cinquième alinéa (2° ) » sont remplacés par la référence : « 2° » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’une précision erronée). Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° 86C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 0 ... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CD2C au texte N° 2272 - Article 43 (Retiré) Mme Abba, Mme Pompili, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, M. Chiche... I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 883 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissan... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CD65C au texte N° 2272 - Article 43 (Retiré) Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de... I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4888 » le nombre : « 4848 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5137 » le nombre : « 5177 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équivalents ... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CD58C au texte N° 2272 - Article 43 (Retiré) Mme Pompili, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de C... I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 880 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 145 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équivalen... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CF897C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° 3106A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté) M. Giraud I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de l... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Sous-Amendement N° 3097A à l'amendement N° 2934A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) M. Giraud Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « XIbis.- Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit du prélèvement mentionné au II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds men... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Sous-Amendement N° 3096A à l'amendement N° 2403A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) M. Giraud I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 120 000 », le montant : « 110 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : « 106 », le nombre : « 101 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « 113 », le nombre : « 105,5 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmenta... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org