Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 40)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 68bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d'un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes ap...

Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », La date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte n...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 11 ter visait à augmenter d'un point l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année de calcul de la compensation », les mots : « en 2018 ». II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle. Il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis E prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom. Le présent amendement propose de sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes. L'amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture. En effet, la création d'un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi. En outre l'amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D'abord, une étude du Commissariat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

I. – Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis C (nouveau), adopté par le Sénat, rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR. Le présent amendement propose de supprimer l'ar...

Rétablir cet article dans la version suivante : « L'article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le produit de la taxe prévue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la con...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 280 000 » le montant : « 2 105 000 ». II. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 137 644 » le montant : « 73 844 ». III. – À l'alinéa 17, substituer au montant : « 326 117 » le montant : « 226 117 ». IV. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 24° Après la soixan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45sexies A vise à permettre l'application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. Le présent amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui présente trop de risques constitutionnels et européens pour pouvoir être adopté.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « des étudiants infirmiers », les mots : « pour la formation au diplôme d'État d'infirmier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...