Projet de loi de finances pour 2021
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’exonérer de CFE et donc également de CVAE la création d’un nouvel établissement ou l’extension d’un établissement existant, pendant 3 ans. Cet article présente ainsi un fort risque au regard de l’artificialisation des sols (en totale contradiction avec l’objectif affiché à l’arti...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 134 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40% pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et envi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de relance présenté par le Gouvernement doit permettre « de mieux soutenir et accompagner vers l’emploi les jeunes et les plus vulnérables ». Dans ce contexte, le plan prévoit notamment d’enc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, le...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa s...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’encours des OPCVM (UCITS) s’élève à 823 milliards en France en 2019 soit l’équivalent de 34% du PIB. L’activité de la gestion d’actifs OPCVM est donc structurante dans l’économie. L’article ...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies nous assistons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux années le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022. Il vise également à ...

À la première phrase du 1bis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déche...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire, » ; b) Le Ibis est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots : « Par d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% par en depuis 1992. L’artif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renouveler pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique. Afin de clarifier sa mise en œuvre, les recettes issues de la période de conversion sont explicit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renouveler pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique. Afin de clarifier sa mise en œuvre, les recettes issues de la période de conversion sont explicit...