Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6)

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Votre amendement prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le...

Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « second degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif et ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions ...

Compléter le vingt-et-unième alinéa par la phrase suivante : « Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. » Exposé sommaire : Comme dans le texte initial, un problème perdure : comme l'indique ...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le ca...

Après l'alinéa 1°, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés exerçant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à titre expérimental jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi titulaires d'un contrat de travail à ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de « France compé...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». II. - Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2272‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les...

Après l'alinéa 14, ajouter l'alinéa suivant : « 3° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec les p...

Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. » Exposé sommaire : Les...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le projet de loi présenté par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifie...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés exerçant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de larticle L. 12423 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 du même code, les formations mentionnées à l'art...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu'il s'interroge sur l'opportunité de supprimer l'allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant, adolescent ou adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n'ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d'obtenir le diplôme ou titre délivré par État, reçoit une attestation de compétences pro...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 2 « Contribution au développement des formations professionnalisantes. «Art. L. 6132‑3. – I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étude d'impacts indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 Md€, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 Md€ en 2021 et à 2,3 Md€ en 2022. » Or, dans le même temps, la France compte environ 25 millions de salari...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l'objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l'habitude d'enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 19. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent tota...