Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1110 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
II. - Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« II. – L'article L. 2272‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :».
III. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. - À l'article L. 2272-2 du même code, les mots :« de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».»
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend les compétences de la Commission nationale de la négociation collective, qui est désormais chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets concernant le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue. Comme le souligne l'avis du Conseil d'État, la dénomination de la Commission ne correspond pas aux missions qui lui seront dévolues à l'avenir.
Cet amendement a pour but de donner à la Commission une dénomination qui reflète davantage les missions qui lui sont confiées.
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