Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS852 (Adopté)
(1 amendement identique : AS896 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 36
Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. »
Exposé sommaire :
Les courriers envoyés aux demandeurs d'emploi pour leur notifier les décisions de Pôle emploi de leur refuser l'attribution de l'allocation d'assurance chômage n'indiquent pas les délais et voies de recours. Il en résulte que les demandeurs d'emploi, non seulement, ignorent ces délais et voies de recours, mais ils ignorent parfois même disposer d'une action en contestation de ces décisions.
Cet amendement propose donc que Pôle emploi signifie au demandeur d'emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
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