Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS896 (Adopté)
(1 amendement identique : AS852 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 36
Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait obligation à Pôle emploi de signifier au demandeur d'emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
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