Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1^er

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1^er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1^er de ce 6^ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1^er avril 2021 par l’articl...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret permet aux établissements mentionnés au livre II du code de la route d’accueillir des élèves afin de dispenser des cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. » Exposé sommaire : Le décret n°2020 – 1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les interdictions de ventes de produits non-essentiels s’appliquent de la même façon dans les établissements recevant du public et pour les sites de e-commerce. » Exposé sommaire : Suite à la fermeture des petits commerces pratiquant une activité jugée « non essentielle » ainsi que la f...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, dès lors que le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur à 150 (seuil d’alerte) s...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, en fonction du contexte sanitaire local, et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à p...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 14 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Les fêtes de fin d'année sont d'une importance toute particulière pour l'ensemble des Français. Malgré les difficiles conditions sanitaires cette année, il convient de tout mettre en oeuvre pour permettre aux Français de se retrouver ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire visant à encadrer les rassemblements dans les lieux de cultes doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus ainsi qu’aux circonstances de temps et de lieux. Ainsi, elles ne peuvent av...

Rétablir l’article 3bis A dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de cultes doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstance de temps et de lieux. Elles ne peuven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :