Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ». Exposé sommaire : Un tel sujet relève de l'éthique et toute modificati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Cha...

Rédiger ainsi cet article : I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la sa...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au lieu ...

Rédiger ainsi cet article : I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa es...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». » Exposé sommaire : La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup ...

Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 221...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. Cet amendement propose la suppression de cet article en considérant que les questions liées au droit à l’IVG relèvent de l’éthique. A ce titre, une modification des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi propose d'étendre le délai légal d'accès à l'IVG de deux semaines supplémentaires, soit de 12 à 14 semaines. Cette extension n'est pas anodine : entre la 12ème et la 14ème semaine de grossesse, l'embryon devient un foetus et il devient possible d'individu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi propose de supprimer la double clause de conscience. En réalité, la clause de conscience ne constitue pas un obstacle à l'IVG. En pratique, les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter de la présente proposition de loi propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable. Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation à permettre le recours à l'avortement dans un cadre exceptionnel. Simone Veil, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable. Le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. La fixation du délai initial des 10 puis des 12 semaines a pour origine le développement de l’embryon puis du fœtus. En effet, c’est à partir de la 12e semaine que le fœtus va prendre du poids, l’audition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG contenue dans le code de la santé publique. La plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne s...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de la double clause de conscience. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’aucun médecin ou auxiliaire de sante se serait tenu d’y participer : « Ensuite, l’interruption de grossesse ne peut être p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il convient de rester dans l’esprit de la loi de 1974 et de ne pas étendre cette compétence aux sages-femmes.

À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. » Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère ...

À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil insistait sur « les diverses consultations qui doivent ...