Réforme de l'adoption
(Article 17)

Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de ...

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an », insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en c...

Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Les 3°, 4° et 6° du II de l’article 13 de la présente proposition de loi modifient les articles 348-4, 348-5 et 353-1 du code civil, conduisant à empêcher la possibilité pour des parents de faire le choix de remettre leur enfant à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Une telle...

À l’alinéa 5, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineur sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption. Or, il s’agit bien là d’une des missions des services de l’Ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11bis a été inséré en commission des lois pour corriger la rédaction initiale de la présente proposition de loi qui conduisait à la suppression Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) dont chacun sait l’importance dans l’architecture actuelle de l’adoption. Il induit des modifications imp...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la législation relative à l’agrément en vue de l’adoption précise que ce dernier peut être délivré pour l’adoption d’un ou de plusieurs enfants si...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « l’État », insérer les mots : « , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 25 à 34. Exposé sommaire : Par ces alinéas, il est proposé de créer ce nouvel article relatif au recours contre les décisions et les délibérations du conseil de famille. Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en serait de même pour « les pe...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « médicale » les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Le mot santé est plus général.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant d’associations d’enfants handicapés » Exposé sommaire : On ne peut occulter le problème de l’handicap qui peut toucher le monde de l’adoption. Il paraît primordial d’inclure des représentants d’associations d’enfants handicapés dans les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de l'âge et des besoins grandissant des actuels pupilles de l'Etat, il semble important d'avoir des avis et des conseils de spécialistes en matière d'enseignement, d'éducation et de forma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les problèmes juridiques étant de plus en plus nombreux, il apparaît important de pouvoir avoir une personnalité qualifiée en matière juridique. Nombre de questions juridiques doivent pouvoir être e...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Un membre titulaire et un membre suppléant de l’union départementale des associations familiales et un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ». Exposé sommaire : Les UDAF ont pour vocation législative de représenter les familles dans toutes les instances départementales ...

À l’alinéa 11, substituer aux mot : « pupilles ou d’anciens pupilles » les mots : « personnes adoptées ». Exposé sommaire : L’association des pupilles n’étant pas présente dans tous les départements, il convient d’indiquer plutôt les associations de personnes adoptées.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le j...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut supp...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 code de l’action sociale et des familles ou malgré une interdiction d’exercer » Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 225‑10‑3 .– La période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter est limitée à dix jours pour un pupille de moins de trois ans, sauf exception justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : La péri...