Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale CAP, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire et de la formation c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » ». Exposé sommaire : Le dispositif de formation ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la « Directive énergie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la « Directive énergie » du 27 octobre 2003. Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux États membres de l’UE la pos...

La section 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

A l’alinéa 1^er de l’article L. 341‑6 du code forestier, Après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414‑11 du même code », sont insérés les mots : « dans un espace mentionné à l’article L. 113‑8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

Après l’article 57, ajouter un article ainsi rédigé : I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’im...

Les moulins à eau fondés en titre ou sur titre équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'aut...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Après l’article 57, insérer l’article suivant : « Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié au Livre II « Préemption et réserves foncières », Titre 1er « Droits de préemption » : Il est créé un chapitre IX « Droit de préemption environnemental » et il y est créé deux nouveaux articles. Article L219-1 En dehors des zones de préemption déjà pr...

I. – Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , et à sa rénovation énergétique, avec au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. ; ». II. – Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ainsi que des aides financières publi...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il tient compte, également, d’indicateurs de performance sociale du produit, liés au partage de la valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement et au niveau de rémunération des agriculteurs. » Exposé sommaire : Dans le secteur agricole et alimentaire, la durabilit...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « d’origine fossile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambit...

Après l’article 59 ter, ajouter un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le maintien et le soutien aux activités d’élevage extensif dans les espaces naturels. Il insistera notamment sur les possibilités de cohabitation des é...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’évolution durant les quinze dernières années de la biodiversité dans les espaces naturels, et en particulier les parcs nationaux et régionaux. Exposé sommaire : Le maintien d’une biodiversité équilib...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le respect et la protection de la biodiversité impliquent de garantir dans les espaces naturels l’équilibre entre les espèces animales sauvages, apprivoisées et d’élevage. Les activités humaines ayant des impacts bénéfiques sur la biodiversité sont prises en compte et valorisées au titre de la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de pr...