Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’...

Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production al...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : I.Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L.121-5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L.112-1 et aux objectifs énoncés aux articles L.121-1. » 2° L’article L.122-2 du code forestier est ainsi m...

Le titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’éne...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : Le code forestier est ainsi modifié: 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable » 2° Après l’article L.124-5 est inséré un article L.124-5-1 rédigé comme suit : « I. Pour limiter les émissions de gaz à effet...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiq...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Trop souvent dans la commande pub...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; «...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substi...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « nouvelle » les mots : « autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore les effets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de ...

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgati...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...