Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités ho...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et un vote du conseil régional ». Exposé sommaire : L'article 22 vise à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les régions devront prendre en compte ces dernier...

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds d’aide peut servir à l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté neuf, conformément à l’article R. 311‑1 du code de la route, qui n’utilise pas de batterie au plomb. Le cycle ainsi acquis ne peut être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acqui...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 121‑8. – L’éducation au développement durable est discipline à part entière de l’enseignement. Elle vise à transmettre des compétences et des connaissances permettant aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux , sociaux et économiques du développement durable et de se préparer à l’exercice ...

Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « L’inclusion de voies du domaine public routier n...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le respect de » les mots : « une démarche plus vertueuse pour ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'inscrit pour le concours de l'amendement le plus vert. Cet article est un bon article et l'écoconduite est une pratique déjà répandue. Que l'intention soit environnementale ou économique, ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 3 du projet de loi qui n'a pas sa place dans le titre "Consommer". Cette mesure est une mesure d'affichage. Vouloir que les sujets liés au développement durable soient étudiés est une chose; tenter d'ajouter une mission environnem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Après le 11° du même article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les diverses organismes écartés. » Exposé ...

Le début du I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. – L’autorité administrative... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la procédure des appels d’offres prévue pour atteindre les objectifs gaz vert de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance v...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis (nouveau) Après l’article L. 2172-4, il est inséré un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑5 – Lorsqu’ils achètent des services de transport routier de marchandises, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les publicités et les enseignes situées », les mots : « les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « destinées » le mot : « destinés ». Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte au droit de la pro...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...