Amendement N° CSLDCRRE2435 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier.

Si une réforme du code minier mérite d’être débattue, celle-ci ne saurait être engagée dans ces conditions, à travers un article d’habilitation comportant 45 alinéas. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requiert un véritable débat parlementaire que cet article et la méthode ici retenue par le Gouvernement ne permettent pas.

Une telle réforme ne sera pas sans conséquences sur la mise en œuvre des opérations en cours à Stocamine et leur contrôle. Cette réforme, de nature législative, exige un plein engagement du Parlement.

Aussi, il est proposé de supprimer l’article 21 du présent projet de loi.