Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de la prescription ne peut avoir pour conséquence un prolongement de la prise en charge supérieure à un an ». » Exposé sommaire : La possibil...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la si...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à de nombreuses réformes législatives et règlementaires réalisées dans la filière visuelle (2004, 2005, 2015, 2016, 2017), au développement du travail aidé, à la mise en place des protocoles organisationnels prévus dans le décret des orthoptistes de 2016, à la stabilisation de la démographie des ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des prod...

Au 2ème alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les honoraires correspondants, exclusifs de toute autre rémunération se composent de forfaits et suppléments par patient dont les montants sont fixés dans le cadre de l’article L162-5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit q...

Au IV alinéa 1, la dernière phrase est remplacée par : « Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord-cadre mentionné à l’article L162-1-13 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 26 propose d’intégrer la prise en charge ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, en termes de dépenses et de ressources, de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branc...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 14...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR ou = 4 + SMR important), avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inscrire dans le droit commun la possibilité pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments dits « préparations spéciales » en cas de pénurie de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cela a notamment été le cas lors de la crise Covid où certains établis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDE...