Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de Loi prévoit d’intégrer la localisation des sites de production des médicaments comme composante de leur tarification En premier lieu, cette disposition serait sans effet sur la finalité recherchée puisque, ainsi que l’a souligné le rapport Biot de 2020, ce n’est pas la déloca...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des pr...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment situés sur le territoire européen ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes eu...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale, et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, s’est avéré inutile et dési...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « conclu pour une durée de trois ans non renouvelable » sont supprimés. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale, et créé par l’article 67 de la LFSS 20...

Au premier alinéa du II de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; « b) Pour les ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du premier alinéa du présent II s’appliquent aux professionnels exerçant dans les établissements, services et groupements mentionnés au 1° , 10° , 11° , 12° , 14° et 15° de l’article L. 312‑1 du code...

L’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est modifié comme suit : Au troisième alinéa du C du I, après les mots « profession de médecin, » sont ajoutés les mots « à l’exception des médecins coordonnateurs mentionnés au V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les médec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, les conventions ou accords agréés, y compris les conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement, ayant pour objet ...