Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

I. – Après le mot : « référence », le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion ne sera appliquée. » II. – La perte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l’intitulé de cet article, son contenu ne va aucunement améliorer l’accès à la filière visuelle. Cet article, qui propose de faire évoluer la profession d’orthoptiste, risque de nuire à la bonne santé visuelle des Français. En effet, pour rappel, un orthoptiste a une formation en rééduc...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des cinq ans, la radiation n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du c...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° À la même troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Avant la dernière phrase est insérée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. Exposé sommaire : Les effets pervers des modalités de financeme...