Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ains...

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ...

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au dernier alinéa du V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire : A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prév...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 232‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le...

Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. » Exposé sommaire : Dans le contex...

L’article L. 6113‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation tient compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de case-mix, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre une juste appréciation de la qualité des soins prodigués. » Exposé sommai...

I.- A l’alinéa 13, remplacer les mots : « de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 » par les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot » L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé....

Après le 1° du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante. » Exposé sommaire : Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix for...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de médecine-chirurgie-obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible dans les territoires d’outre-mer et en Corse, bénéficient, dans le cadre de...

Après l’article L. 3323‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑4-1. – Les messages publicitaires sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives mentionné au L. 221‑1‑4 du code de...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1° Après la première occurrence du mot :« contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat et » ; 2° Elle est complétée par les mots : « d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives ...

Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant : « Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du c...

Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « qui résident en France » sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la pro...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° À la même troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Avant la dernière phrase est insérée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :