Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ains...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Les prescriptions réalisées en application de l’alinéa précédent ne sont valables que pour une durée d’un an et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement que par un médecin ophtalmologiste. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Les Républicains vise à revenir avec une proposition de compromi...

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et militaires exerçant les fonctions d’aides‑soignants, infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs‑kinésithérapeutes, pédicures‑podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, sages‑femmes, auxiliaires de pu...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi : Le dispositif de la première consultation longue « infections sexuellement transmissibles et contraception » est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Elle peut être r...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « B bis (nouveau). – Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑2 et celui mentionné à l’article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1^er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement,...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

I.- A l’alinéa 13, remplacer les mots : « de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 » par les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L...

Afin de prévenir les ruptures de soins et les fermetures de centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et suivants du code de la santé publique, un dispositif de soutien financier d’urgence d’une durée de trois ans est mis en place. Les montants et modalités d’attribution sont fixés par décret. Exposé sommaire : Ce dispositif d’urgenc...

La première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les mo...

Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 5,5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. « II. – La taxe est d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

Après le 1° du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante. » Exposé sommaire : Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix for...

I. – L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestataires de service et les distributeurs de matériel sont des acteurs à part entière du parcours de soins et acteurs de santé à domicile. » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « chargé » e...

L’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre...

L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, supprimer les mots : « précédant celle » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exp...

I. – Le I de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties aux clients pour les boissons alcooliques mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du Code de la Santé publique. » II. – En conséquence, le ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements » ajouter les mots : « ou services ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ » les mots : « établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ...

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles » Au deuxième alinéa, les mots « peut être signé » sont remplacés par les mots « est signé ». Au deuxième al...