Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑11‑1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de so...

Après l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-2-1. – I. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L.3321-1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « II. – Une partie de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification pot...

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ...

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage int...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 232‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le...

I. – Après le mot : « référence », le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion ne sera appliquée. » II. – La perte ...

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , y compris ceux ». Exposé sommaire : A la sortie d’une crise sans précédent, la mesure proposée, en élargissant à tous les indépendants les conditions souples de rachat de trimestre d’assurance de vieillesse, permet de compenser les années fastes avec les années de crises ou...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l’intitulé de cet article, son contenu ne va aucunement améliorer l’accès à la filière visuelle. Cet article, qui propose de faire évoluer la profession d’orthoptiste, risque de nuire à la bonne santé visuelle des Français. En effet, pour rappel, un orthoptiste a une formation en rééduc...

Après le 19° de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Assurer une mission d’accompagnement auprès des entreprises lui soumettant leurs dossiers avant la phase de demande d’autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à mettre en pl...

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de médecine-chirurgie-obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible dans les territoires d’outre-mer et en Corse, bénéficient, dans le cadre de...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des cinq ans, la radiation n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du c...

L’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l...

Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant : « Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du c...

Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « qui résident en France » sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la pro...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° À la même troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Avant la dernière phrase est insérée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. Exposé sommaire : Les effets pervers des modalités de financeme...