État au service d'une société de confiance
(Article 3)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du c...

Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du ...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2021. » II. -L'article 1738 du code génér...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de la procédure définie à l'alinéa 4 du présent article ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du c...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 70 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de ret...

I. – L'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Les fonds agricoles créés en application des dispositions de l'article L. 311‑3 antérieurement à son abrogation et qui ont fait l'objet d'un nantissement perdurent jusqu'à extinction de celui-ci et demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Penser à une meilleure organisation des chambres d'agriculture et mieux répartir les missions entre les instances départementales et régionales sont des réformes souhaitables pour venir en aide de façon plus efficace aux agriculteurs français. Toutefois, rien ne justifie que cette réforme soit adoptée ...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas un maximum déterminé par arrêté du...

1° Après le mot : « régionales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pilotent, en s'appuyant sur les réseaux de leur circonscription, l'organisation des champs d'intervention définis » ; 2° En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le cas échéant, le transfert ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les nouve...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

À l'alinéa 1, après le mot : « morales », insérer les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

L'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l'article L. 312‑3. Exposé sommaire : Suppression de la nécessité d'un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratiqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Rédiger ainsi l'article 30 : « La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an. « ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimina...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans pour autant que l'on retire à l'agent la capacité d'entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ; ». Exposé sommaire : Trop souvent, lorsque l'administration française informatise ...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...