État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF127 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Brun, M. Minot, M. Viala, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Dalloz.
À l'alinéa 6, substituer au pourcentage :
« 50 % »
le pourcentage :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. La bonne foi du contribuable, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique.
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