Liberté de choisir son avenir professionnel

À l'alinéa 7, après le mot : « visés », insérer les mots : « un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ». Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un s...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et après avis conforme du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du cons...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. - En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la contribution ou la différence à l'opérateur de ...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue...

L'alinéa 20 est ainsi rédigé : « 1° Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 du code du travail s'appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314‑1 du même code et les modalités de financement de ce di...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou en émergence ». Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d'enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référe...

Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et après le mot : « entre », la fin est ainsi rédigée : « ce ou ces salariés ...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : «e) le financement des périodes de professionnalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de 250 salariés et plus. Il s'agit de la partie fi...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à d...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « À cet égard, elle veillera particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en CFA ; ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de la dotation de 400 h...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions gardent leur com...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer les postes exécutifs du conseil d'administration de France Compé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «d) Le financement des périodes de professionnalisation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit de la parti...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1bis De fixer les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 et aux opérateurs de compétence, les informations relatives aux entreprises suite au recouvrement des contributions mentionnées à l'alinéa précédent...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. » Exposé sommaire : L'avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppressio...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'équilibre des parties siégeant au Conseil d'administration afin d'éviter la mainmise de l'une d'entre elles sur les pri...