Bioéthique

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « peuvent » les mots : « ont l’obligation de ». Exposé sommaire : Les données n’ont aucun intérêt si elles sont inexactes ou obsolètes. Les donneurs ont le devoir de veiller à leur exactitude.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18 et 24 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à savo...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leurs données non identifiantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au » les mots : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable aud...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la de...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1244‑6. – Le médecin traitant d’une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de cette personne. En cas de nécessité médicale, tout médecin amené à prendre en charge une personne née d’assi...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : En remplaçant le mot « thérapeutique » par le mot « médical », le projet de loi entend faciliter la levée de l’anonymat entre donneurs et receveurs d’éléments et produits du corps humain, dès lors que la nécessité médicale est plus large que la nécessité thérapeutique. Un tel assouplissement supplémen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons ét...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard le septième ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou partie de...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fai...

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « dons » insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneu...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.

Substituer aux alinéas 5 à 15 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite. » Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant s...