Bioéthique
(Article 1er)

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑2-1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturelle...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la recherche ne peut être effectuée ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : De telles garanties permettront de poser des limites pour éviter que des embryons humains soient utilisés dans le cadre des essais de ces recherches.

Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civi...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment ré...

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

Supprimer le trente-cinquième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet. De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du ...

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

Supprimer le trente-et-unième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui concerne la reconnaissance conjointe que nous souhaitons supprimer.

Après l’alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer le consentement, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique plurid...

Supprimer trente-deuxième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté.

Supprimer les troisième à septième alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe de créer un titre spécifique pour cette disposition de reconnaissance conjointe qui crée une filiation entièrement fondée sur la volonté. Créer une filiation entièrement fondée sur la vol...

Supprimer les vingt-cinquième à vingt-neuvième alinéas. Exposé sommaire : Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.

Après la première phrase de l’alinéa 18 insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médica...

Substituer aux alinéas 21, 22, (Art 342-11) « La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation est établi à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil. Elle établie à l'égard de l'autre membre du couple par une reconnaissance de sa part dans les conditions de la section 2 du chapitr...

Rédiger ainsi le trente-deuxième alinéa : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers l’enfant. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas ...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311‑25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile. De...