Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 54)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et de financement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement ...

Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots « pris après avis », insérer les mots : « rendu public » Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard le 31 décembre 2021, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser un producteur à solliciter la résiliation de son contrat initi...

Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « sur demande motivée d’un producteur », insérer les mots : « présentée au plus tard le 31 décembre 2021 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision visant à encadrer le délai pendant lequel les producteurs peuvent solliciter le bénéfice d’un traitemen...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa par les mots : « et de financement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision. L’amendement du Gouvernement prévoit que la réduction du tarif d’achat des contrats photovoltaïques tient compte de plusieurs critères relatifs à l’arrêté tarifaire auquel ils se ratta...

Après la première phrase du premier alinéa, insérer la phrase suivante : « Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est le premier d’une série de 6 sous-amendements que j’ai déposés dans le but de diversifier, de préciser et de rendre...

Au début de l’alinéa, insérer les mots suivants : « Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022," Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que l'amendement 3006 ne s'applique qu'aux contrats signés à compter du 1er janvier 2022.

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, les sites exploités par les candidats retenus ne peuvent bénéficier que d’un seul contrat au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13...

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce rapport étudie notamment l’...

Le dernier alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente définissent la force majeure sur la base de l’article 1218 du code civil. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition de la clause de force majeure applicable au...

La durée des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowattheures utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 2010‑1510 du 9 décembre 2010 est abaissée à treize ans à compter de leur notification. Les conditions de réduction d...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, tous les cinq ans, dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social d’entreprise, ou directement par l’employeur dans certains cas, sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale et à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous avons voté un amendement qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...