Droit à une fin de vie libre et choisie

À la fin, substituer aux mots : « à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. » les mots : « aux Français majeurs qui en font la demande dans leurs di...

Après les mots « être humain», rajouter les mots « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Après les mots « être humain», rajouter les mots « capable et majeur en phase terminale d’une affection grave et incurable» Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées» Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanas...

Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.

Substituer aux mots « être humain», le mot « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande» Exposé sommaire : Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111-11 du code de la santé publique.

Substituer aux mots « être humain», le mot « personne capable et majeure» Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Il convient également de préciser la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa...

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes ma...

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique » Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspec...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir», les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à ...

Compléter cet amendement par un alinéa : "La République garantit la liberté des médecins de consentir ou non de participer à la mise en oeuvre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté." Exposé sommaire : Le droit à la fin de vie que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d'une très grande gravité. Il se trouve par ailleu...

Remplacer les mots : "être humain" par les mots : "Français majeur" Exposé sommaire : Le droit à la fin de vie que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d'une très grande gravité. L'exercice de celui-ci nécessite une réflexion approfondie et une certaine maturité afin d'avoir pleinement conscience de ce qu'il implique...

Remplacer les mots : "l'assistance médicalisée active à mourir" par le mot : "l'euthanasie" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir". En...

Remplacer les mots : "grâce notamment à l'accès" par les mots : "et préserve la liberté de conscience des médecins, fidèles au serment d'Hippocrate. Le droit à la fin de vie s'exerce grâce à l'accès " Exposé sommaire : Le droit à la fin de vie que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d'une très grande gravité. Il se ...

Supprimer le mot "active". Exposé sommaire : L'amendement visé propose d'ajouter un article visant à ce que la République garantisse le "droit à une fin de vie libre et choisie", en prévoyant notamment l'accès à une assistance médicalisée "active" à mourir. En cela, il s'agit de garantir le recours à l'euthanasie active, c'est-à-dire autoris...

Remplacer les mots : "libre et choisie" Par les mots : "sans souffrances, en l'état des connaissances médicales et des techniques connues" Exposé sommaire : L'amendement visé propose d'ajouter un article visant à ce que la République garantisse le "droit à une fin de vie libre et choisie". Cette vision est centrée sur la question de la mo...

Remplacer les mots : "être humain" par les mots : "Français majeur qui n'y renonce pas expressément au travers de ses directives anticipées" Exposé sommaire : Le "droit à la fin de vie" que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d'une très grande gravité. L'exercice de celui-ci nécessite une réflexion approfondie et un...

Après le mot : "humain" Insérer le mot : "majeur" Exposé sommaire : Le "droit à la fin de vie" que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d'une très grande gravité. L'exercice de celui-ci nécessite une réflexion approfondie et une certaine maturité afin d'avoir pleinement conscience de ce qu'il implique. Dans ces cond...