Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Article 2)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans des camps de transit et des hameaux de forestage ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit de compléter le titre de ce projet de loi, en précisant que celui-ci concerne les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des...

À l'alinéa 2, après le mot : « harkis », insérer les mots : «, citoyens français, ». Exposé sommaire : Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d'inscrire dans le marbre de la loi qu'avant d'être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des c...

À l’alinéa 2, après le mot : « harkis » insérer les mots : « , citoyens français, ». Exposé sommaire : Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d'inscrire dans le marbre de la loi qu'avant d'être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des c...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Elle est présidée par un parlementaire. « Elle est composée notamment d’historiens, de sociologues, de psychiatres, de psychologues et de juristes, de deux personnalités qualifiées en raison de leur expertise sur les traumatismes psychologiques, la résilience, ou sur l’histoire et la soc...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué auprès du Conseil d’État une commission nationale indépendante de reconnaissance, d’évaluation et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. Elle est chargée : « 1° D...

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Elle peut également proposer l’évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Cette liste peut notamment inclure les conjoints et ex-conjoints, les enfants des personnes éligibles à une réparation au titre de la présente loi ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La réparation du dommage résultant des conditions d’accueil et de séjour dans certaines structures d’hébergement et de transit prend la forme d’une somme fixée par la commission mentionnée à l’article 3 dont le montant tient compte des conclusions de l’évaluation des préjudices de toute nature subis par les harkis ...

Après le mot : « enfants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , qu’ils aient ou pas vécu dans l’une des structures destinées à les accueillir, en prenant en compte les camps d’accueil ainsi que les hameaux de forestage, et dont la liste est complétée par décret après consultation de la commission prévue par la présente loi, entre le 20 m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de décès de ces personnes, la réparation de ces préjudices va à leurs ayants-droit dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le décès d'une personne ne peut constituer une extinction de droit à réparation aux préjudices subis que ce projet de loi entend réparer. Ainsi l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l'institution d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie ...

À l’alinéa 1, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, ». Exposé sommaire : La ségrégation se définie comme une "action par laquelle on met un élément à part, on le sépare d’un ensemble". La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. » ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libe...

À l’alinéa 1, après le mot : « Algérie » insérer les mots : « en tant que citoyens français » Exposé sommaire : Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d'inscrire dans le marbre de la loi qu'avant d'être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci s...

L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d’amende. » 2° Le troisième alinéa est complé...

Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations rep...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ». Exposé sommaire : Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Il doit ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nationale », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Les députés LR souhaitent en effet que sur le modèle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, une commission puisse suivre le processus de mise en o...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives ...